Conditions générales de Location du gîte

Conditions générales de Location du gîte "La Maison des Poètes" au 11 juin 2024

Ces Conditions Générales de Location sont destinées à l’usage de la réservation de séjours au gîte « La Maison des Poètes », 5 rue Traversière, 89520 Perreuse, France.

Elles constituent le contrat de réservation entre le propriétaire Flore DAMIEN BRAILLARD et le Client d’un séjour en gîte.

Article 1 – Contrat

Un contrat sera établi pour la location du gîte "La Maison des Poètes" situé au 5 rue Traversière à 89520 Perreuse. Il s’agit d’une maison dotée de trois chambres, deux salle de bains, deux toilettes séparées, une entrée, une bibliothèque et un grand salon cathédrale avec cuisine américaine et salle à manger.

Article 2 – Durée du séjour

Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour. La durée minimale de location est de deux nuitées.

Article 3 – Conclusion du contrat 

La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire l’acompte indiqué au recto du contrat de location ainsi qu’un exemplaire signé dudit contrat avant la date limite indiquée. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire.

La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.

Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

Article 4 – Annulation par le locataire 

Toute annulation doit être notifiée au propriétaire par téléphone et par mail à contact@maison-des-poetes.fr

  1. Annulation avant l'arrivée dans les lieux : l'acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour si l'annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d'entrée dans les lieux.

Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L'acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le solde de la location.

  1. Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 5 – Annulation par le propriétaire

Lorsqu’avant le début du séjour, le propriétaire annule ce séjour pour des raisons indépendantes de sa volonté, il doit en informer le client le plus rapidement possible par téléphone et par mail.  Le client, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement des sommes versées.

Article 6 – Heure d’arrivée

Le locataire se présente le jour précisé sur le contrat et à l’heure indiqué 48h avant le séjour, accueil possible à partir de 17 heures et jusqu'à 22 heures. En cas d'arrivée tardive ou différée, le client doit prévenir le propriétaire.

Article 7 – Heure de départ

Le locataire devra libérer le gîte au plus tard à 11h.

Article 8 – Règlement du solde

Le cas échéant, le solde est à régler une semaine avant l'arrivée chez le propriétaire.

Article 9 – Taxe de Séjour

La taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquitter auprès du propriétaire qui la reverse ensuite au trésor public. Elle est à régler au plus tard le jour de l’arrivée dans le gîte et est calculée en fonction du prix de la location et du nombre de personnes majeures. Le calcul se fait sur le site de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre. https://puisayeforterre.taxesejour.fr/

Article 10 – État des lieux

Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire (ou son représentant) à l'arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux.

L'état de propreté du gîte à l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état des lieux. Le gîte doit être rendu dans le même état que lors de l’arrivée du locataire.

En cas de salissure exceptionnelle, le montant supplémentaire de frais de ménage sera refacturé au locataire.

Article 11 – Dépôt de garantie ou caution

À l'arrivée du locataire, un dépôt de garantie de 800 euros est demandé par le propriétaire. Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.

En cas de départ anticipé (antérieur à l'heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n'excédant pas une semaine.

Article 12 – Utilisation des lieux

Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux. De plus, ce gîte est non-fumeur.

Article 13 – Capacité

Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de 6 personnes. Les enfants de moins de 10 ans ne sont pas admis pour des questions de sécurité. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d'accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.

Article 14 – Animaux

Les animaux de compagnie ne sont pas acceptés dans le gîte. En cas de non-respect de cette clause par le locataire, le propriétaire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

Article 15 – Assurance

Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait et doit vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances). Le client atteste être couvert par une assurance de responsabilité civile couvrant sa propre responsabilité et celle des personnes l’accompagnant.

Article 16 – WIFI

Une connexion fibre en Wifi 8 est disponible gratuitement dans le gîte.
En cas de dysfonctionnement de la connexion WIFI, le locataire ne peut rechercher la responsabilité du propriétaire.
Le locataire est responsable de tout téléchargement, enregistrement ou connexion illicites.

Article 17 – Paiement des charges

Les charges d’eau et d’électricité sont comprises dans le prix de location, pour un usage normal. En cas d’utilisation anormale, les charges pourront être refacturées au locataire.

Article 18 – Responsabilités

Les photographies ou vidéos présentées sur le site internet ou les différents réseaux sociaux ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer notre gîte donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées, des variations peuvent intervenir entre le moment de la réservation et le jour de la consommation du service.

Le propriétaire ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, du fait du locataire, notamment l'indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure ou virus informatiques.

Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au locataire entraînera l’annulation de la commande aux frais du locataire, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.

Article 19 – Informatique et libertés

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. « La Maison des Poètes » s'engage à ne pas transmettre les informations que vous lui avez communiquées à d'autres sociétés ou organismes.

Article 20 – Litiges

Les présentes Conditions Générales de Location sont régies par la loi française. Seul le Tribunal du ressort du lieu de La Maison des Poètes, objet de la location, est compétent. Il est cependant rappelé que le recours préalable à un mode de résolution amiable des différends est imposé suivant décret du 11 décembre 2019. Ainsi, une tentative de résolution amiable du différend doit être privilégiée.

Article 21 – Moyens de paiements acceptés

Les présentes Conditions Générales de Location sont modifiables à tout moment sans préavis. Leur acceptation et leur respect sont réputés acquis dès le versement de l’acompte.